Depuis quelques années circulent en France et à l'étranger de très nombreux FAUX CHIENS D'ASSISTANCE.

Des personnes, fabricants français et étrangers non scrupuleux, vendent des bandanas, des capes, des gilets, des harnais tactiques ou non et des patchs (écussons) ainsi que de fausses cartes d'identification à des personnes possédant de faux chiens d'assistance. Ces chiens n’ont pas bénéficié d’une vrai formation par une association formatrice déclarée et reconnues par l'Etat et qui sont les seules associations autorisées à délivrer des bandanas de détente et ou des capes ou des gilets d'identification remis par l'association elle même et avec le logo de l'association et la carte d'identification du chien remis par l'association reconnue par l'Etat et le certifiant.

COMMENT RECONNAÎTRE UN VRAI CHIEN D'ASSISTANCE

• Concernant le Chien d'Assistance :

Le chien doit porter en permanence dans les lieux interdits aux chiens la cape ou le gilet oubien le harnais d'identification remis par l'association formatrice reconnue par l'Etat et qui comporte le logo de l'association formatrice et mentionne si le chien est en cours de formation ou certifié ayant achevé sa formation.

De plus, la personne bénéficiaire d'un vrai Chien d'Assistance doit pouvoir présenter une carte d'identification remise par l'association formatrice reconnue par l'Etat et qui justifie de son statut de Chien d’Assistance certifié ou en formation.

• Concernant la personne bénéficiaire du Chien d'Assistance :

La personne bénéficiaire du Chien d'Assistance doit obligatoirement avoir un taux d'incapacité de minimum 50 %, être titulaire d'une Carte de Mobilité Inclusion (CMI) de "Priorité" ou d'"Invalidité" délivrée par la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH) de son lieu de résidence, beneficier de l'Allocation Adulte Handicapée (AAH) ou de l'Allocation Education Enfant handicapé (AEEH) ou de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et être éligible à la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH) dont dépend l'Aide Animalière (un Chien d'Assistance étant une Aide Animalière définie par le code de l'autonomie).

• Concernant la famille d'accueil ou la personne formatrice :

La famille d'accueil ou la personne formatrice doivent être en possession d'un certificat de l'association formatrice reconnue par l'Etat ou de la carte formateur certifié par l’association reconnue par l'Etat.

• Concernant l'association formatrice reconnue par l'Etat :

L'association formatrice reconnue par l'Etat doit obligatoirement  être déclarée auprès de la Préfecture mais pas seulement car elle doit obligatoirement aussi avoir l'autorisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations et avoir au minimum un contrôle sanitaire vétérinaire annuel.

De plus, l'association formatrice doit pouvoir justifier avoir au minimum 2 membres dans sa direction et dans ses équipes formatrices avec des diplômes d'Etat d'Educateur Canin et ou reconnu par l'autorité mondiale Assistance Dog International (ADI).

Dans tous les cas, veillez à ce que  l'association formatrice soit bien reconnue par l'Etat et le fait qu'elle soit reconnue d'intérêt général ne le garanti en aucun cas cela ne concernant que la partie financière et non la partie administrative.

En cas de doute, veuillez contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations du Département où l'association est déclarée.

Rappel des dispositions législatives et réglementaires et définitions de chien guide et chien d'assistance

Les dispositions législatives fixent les conditions d'accès aux espaces publics pour les chiens guides et d'assistance formés par les associations reconnues opar l'Etat. Le droit d'accès des personnes handicapées avec leur chien guide ou d'assistance a été consacré par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (article 88), modifiée par l'article 54 de la loi du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Les modifications apportées par l'ordonnance du 26 septembre 2014 élargissent l'accès aux espaces publics aux personnes titulaires de la carte de priorité et aux personnes participant à l'éducation du chien, durant la période de formation de l'animal.

« L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l'article L. 241-3-1 du même code ou la personne chargée.

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

• L'article L.211-30 du code rural issu de l'article 53 de la loi du 11 février 2005 dispense du port de la muselière les chiens guides et d'assistance éduqués :

« Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »